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Surface Loi Boutin - Loi Carrez, quelle différence ?
2022 - Architecte d'intérieur ou agent immobilier, le mesurage de surface peut se révéler important dans votre métier. Alors quelles différences entre surface habitable loi Boutin et loi Carrez ?
1. Surface habitable loi Boutin
- Qui est concerné ?
La surface habitable doit être mentionnée dans le bail si le bien est loué vide en tant que résidence principale, ce qui n’est pas exigé en matière de location meublée ou saisonnière.
La surface habitable est une notion de droit immobilier. Elle est définie par l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation :
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
La superficie habitable, définie par la loi Boutin, cible les espaces aménagés et directement occupables. Ainsi, son calcul exclut la superficie des combles non aménagés (même si leur hauteur est supérieure à 1,80m) et autres greniers, les sous-sols, les vérandas etc.
2. Surface Loi Carrez
- Qui est concerné ?
Seuls les lots ou fractions de lot appartenant à une copropriété sont concernés par la loi Carrez. Le diagnostic loi Carrez est nécessaire en cas de vente immobilière à partir du moment où la surface du bien est supérieure ou égale à 8 m². La loi Carrez s’applique quel que soit le type de bien à vendre : appartement en copropriété, local commercial ou professionnel, maison en copropriété. Dans le cadre du diagnostic immobilier, la surface habitable d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit impérativement figurer sur l'acte de vente. Toutefois, ce n'est pas obligatoire dans le cas d'une transaction portant sur une maison individuelle.
La surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve d'une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Leur superficie fait partie intégrante de la superficie privative offerte par un bien immobilier.
Source : 1
En cas d'erreur supérieure à 5 % de la superficie globale annoncée, l'acquéreur du bien dispose d'un délai de un an, à compter de l'acte authentique de vente, pour intenter une action en justice et demander une diminution du prix de vente. Il est sonc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur professionnel pour le calcul de ces surfaces.
NOTA : La réglementation ne prévoit pas de surface habitable minimale par pièce. Dans la pratique, on estime cependant qu’une pièce peut être considérée comme une chambre si elle présente une surface habitable d’au moins 9 m².
3. En résumé
Zones prises en compte dans le calcul |
VENTE D'UN BIEN EN COPROPRIETE
|
LOCATION POUR RESIDENCE PRINCIPALE
|
| Caves, garages, parking | Non | Non |
| Sous-sol autre que cave, garage ou parking | Oui* | Non |
| Combles aménagés | Oui* | Oui |
| Combles non aménagés, greniers | Oui* | Non |
| Terrasses, balcons | Non | Non |
| Vérandas | Oui* | Non |
| Remises, réserves | Oui* | Non |
* pour une surface d’au moins 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m
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