Conditions générales de vente

SOMMAIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. L’enseignement est dispensé à distance

Article 2. Définition de l’élève

Article 3. L’accès aux supports pédagogiques

Article 4. Stages pratiques : regroupements d’élèves dispensés par l’école

Article 5. Le rythme de travail

Article 6.  Les inscriptions aux examens et concours

Article 7. Formalités de l’inscription

Article 8. Durée de la formation

Article 9. Prix de la formation

Article 10. Modalités de paiement de la formation

Article 11. Conditions financières

Article 12. Interruption des paiements et suspension de la formation

Article 13. Report de la formation

Article 14. Délai légal de rétractation

Article 15. Modalités de résiliation du contrat

Article 16. Propriété intellectuelle

Article 17. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Article 18. Droit applicable et langue

Article 19. Médiation en cas de litige

Article 1. L’enseignement est dispensé à distance

L’enseignement comprend :

• La mise à disposition des supports pédagogiques et des devoirs prévus au programme d’étude déposés automatiquement sur l’espace élève ou, sur demande, par voie postale. La réception de ces supports via les deux modes d’envoi fera l’objet d’une facturation de 150 € par formation. Ce montant sera rajouté à part égale sur les mensualités prévues (sauf exceptions) ;
• Les directives de travail et conseils nécessaires au bon déroulement de la scolarité de l’élève ;
• La correction personnalisée des exercices et travaux d’application effectuée par le corps professoral ;
• La mise à disposition d’une assistance pédagogique tout au long de la formation (permanence ou rendez-vous téléphonique, messagerie dédiée avec les professeurs tuteurs). L’élève pourra évaluer le résultat de ses acquis au moyen d’exercices auto-corrigés puis des notes et de l’appréciation portée sur chacun de ses devoirs et/ou travaux pratiques;
• Les questions éventuelles de compréhension du cours seront communiquées à l’école pour transmission au professeur de la matière pour traitement. Les questions peuvent être posées par mail, courrier ou sur l’espace élève. Cette prestation est comprise dans le forfait formation. En option, un forfait coaching à distance ou en présentiel peut vous être proposé pour un accompagnement personnalisé, tant au niveau pédagogique que professionnel. Le montant de chaque forfait sera établi en fonction du besoin de l’élève et de son projet. Toutes demandes devront être adressées par mail ou par courrier au Centre, afin d’être étudiées par le professeur-tuteur.
• Il revient à l’élève de signaler par lettre recommandée à l’école tout retard éventuel dans la réception des éléments de cours, quelle qu’en soit la cause.
• Le relevé de notes pourra être directement consulté à partir d’un espace élève.
• Des certificats de scolarité trimestriels seront délivrés à la demande de l’élève (à jour de ses obligations financières contractuelles) pendant la durée de la formation, soit 12 mois maximum ou plus selon les formations souscrites.
• Le service pédagogique délivrera, à la demande de l’élève avec envoi d’une photo d’identité, une carte d’étudiant 3 mois après son inscription (non renouvelable), d’une validité d’un an (ou plus selon les formations souscrites), si l’élève ne rencontre aucun souci de paiement.
• Les conventions de stage sont établies par le centre pendant ladite durée de la formation à la demande de l’élève, lorsque celui-ci aura trouvé une entreprise pouvant l’accueillir pour une période jusqu’à 6 mois maximum. La convention de stage devra être retournée à l’école, signée des deux parties (élève et entreprise). Un questionnaire de fin de stage devra être complété par l’entreprise d’accueil à l’issue de la période pratique en milieu professionnel et retournée impérativement au centre. Le stage en entreprise devra prendre fin, au plus tard, dans les deux ans à compter de la date de souscription de la formation.
• A l’issue de la formation, il sera adressé à l’élève un certificat de fin de formation mentionnant les dates et l’intitulé de celle-ci conformément à l’article L.335-15 du code de l’Education.

Ce certificat est délivré sous condition d’avoir réalisé tous les devoirs obligatoires prévus au programme, d’avoir assisté à tous les stages obligatoires (lorsqu’ils sont inclus dans le programme), d’avoir obtenu au minimum 10/20 de moyenne générale ainsi qu’au travail final de fin d’étude lorsqu’il est prévu et si la formation est entièrement payée.
Ce certificat viendra attester l’investissement personnel dont l’élève aura fait preuve tout au long de sa formation et lui permettra de valoriser celle-ci dans le cadre de son projet professionnel.
Une attestation de suivi de formation remplacera l’attestation de réussite si l’élève n’a pas obtenu la moyenne.

• Si l’élève a moins de 21 ans, nous vous informons que nous sommes régulièrement interrogés par la Caisse d’Allocations Familiales sur l’assiduité de nos élèves pour leur(s) formation(s). La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peut donc être amenée à bloquer vos allocations familiales, si toutefois vous en bénéficiez. Par conséquent, nous vous conseillons de bien respecter les échéances de votre plan de financement, et de suivre assidûment votre programme pédagogique en envoyant régulièrement les devoirs à corriger. Nous attirons votre attention sur le fait que tout incident de paiement peut aussi entraîner des suspensions pédagogiques.
• L’école se réserve le droit de mettre fin à la formation d’un élève si la direction pédagogique estime la méthode d’enseignement à distance non appropriée au bon déroulement de la formation compte tenu des objectifs pédagogiques et professionnels de l’élève, les frais de scolarité restant à couvrir ne seront pas alors réclamés.
• Dans le cas d’un financement de la formation par un organisme, l’élève s’engage à :

- suivre la formation
- retourner tout document signé que le CNFDI lui enverra :
     1) le plan de travail qui sera envoyé après retour de votre contrat signé
     2) l’attestation d’assiduité mensuelle
     3) l’attestation de fin de formation.

Sans respect de ces conditions, le CNFDI se réserve le droit de facturer l’intégralité de la formation à l’élève.
Dans le cas d’une prise en charge en attente de l’accord définitif, l’élève s’engage à régler la formation dans l’intégralité ; le remboursement à l’élève interviendra une fois la formation réglée par l’organisme financeur.

Article 2. Définition de l’élève

Par « élève », il faut entendre la personne physique à laquelle la formation est dispensée. L’identité complète de l’élève est celle indiquée sur le contrat d’inscription signé des deux parties.

Article 3. L’accès aux supports pédagogiques

• Dès l’enregistrement du premier règlement, l’élève recevra par mail un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace élève.

Le CNFDI enverra à l’élève son support pédagogique via l’espace élève ou par courrier, selon le choix exprimé par celui-ci.

• A réception du devoir du cours précèdent, le cours suivant est expédié.
• L’élève aura accès à ses devoirs et corrections de devoirs sur son espace élève. La mise à disposition des différents supports pédagogiques se fera à condition que l’élève soit à jour de ses règlements vis-à-vis du CNFDI selon le rythme des paiements prévus au contrat.
• Le CNFDI se réserve le droit de modifier son programme d’études et/ ou l’ordre d’envoi des cours en vue d’améliorer et d’actualiser le contenu de ses formations en fonction des dernières évolutions des connaissances et de l’évolution des métiers.
  

Article 4. Stages pratiques : regroupements d’élèves dispensés par l’école

La plupart des formations à distance prévoient des stages pratiques non obligatoires.
Si l’élève choisit l’option stage dans nos locaux, il recevra régulièrement le calendrier des différentes sessions. L’apprenant ne pourra effectuer le regroupement pratique qu’une fois le montant total de celui-ci réglé. Dès réception de votre inscription, le service stage vous proposera une date de session selon la disponibilité des places. L’inscription définitive à une session de stage est conditionnée par la réception d’une convocation écrite de l’école. Si l’élève ne reçoit pas cette convocation écrite, il ne devra pas se rendre au centre.
Dans le cas où la résiliation ou le désistement à une période de stage pratique surviendrait dans un délai de moins de 15 jours avant le début de la session, celui-ci sera intégralement facturé.
Si le stage d’application pratique a été suivi avant la résiliation, il sera également intégralement facturé.
Une période de deux ans est accordée pour participer à un stage organisé par l’école, à compter de l’inscription. Au-delà de ce délai, des frais de 150€ seront facturés.
En cas d’inscription à d’autres stages pratiques proposés en début ou cours de formation, leur coût fera alors l’objet d’une facturation distincte.
En cas d’annulation exceptionnelle de stage de la part de l’école, d’autres dates seront proposées à l’élève. Aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas d’un financement de la formation par un organisme, l’élève s’engage à participer au stage en présentiel avant la date indiquée par le service stage en fonction d’une part, du planning déposé sur l’espace élève, d’autre part, de la date butoir validée par la prise en charge.

Article 5. Le rythme de travail

A moins qu’un organisme officiel (CAF, Pôle Emploi…) n’exige que soit respectée une assiduité particulière pour garantir le versement de certaines prestations, l’élève est libre d’adopter le rythme de travail qui convient à ses disponibilités et ses objectifs (ex. date de présentation à un examen). Des devoirs rendus avec régularité sont cependant les garants d’une bonne assimilation et progression pédagogiques.

Article 6. Les inscriptions aux examens et concours

Il appartient à l’élève de procéder lui-même à toute demande d’information spécifique ainsi qu’aux formalités d’inscription à l’examen ou concours de son choix, auprès des institutions compétentes, seules habilitées à les organiser (Inspections Académiques, Rectorats, Ministères…).
Si les épreuves sont réussies, ces institutions vous délivreront alors le diplôme auquel vous pouvez prétendre (ex. : CAP) ou valideront votre admission dans une école spécialisée.
Nos programmes de formation sont placés sous la responsabilité du directeur pédagogique

Article 7. Formalités de l’inscription

Sous réserve de validation par la direction pédagogique, le contrat entrera en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente, de la signature du contrat d’inscription et du paiement de l’acompte prévu dans ce contrat. Si l’élève est mineur (ou majeur protégé), le présent contrat sera signé par son représentant légal.
Si l’élève est mineur, une autorisation à l’instruction à domicile est à demander auprès de l’inspection académique de son département (service scolarité).
Il est rappelé que chaque candidat(e) dispose d’un délai de réflexion de 7 jours avant le retour de son contrat. S’il ne le respecte pas, il ne pourra tenir l’école pour responsable.

Article 8. Durée de la formation

Une durée moyenne de formation est communiquée à titre indicatif pour chaque étude.
Elle dépendra du rythme de travail personnel de l'élève.
Néanmoins, le temps de rendu entre deux devoirs ne peut excéder un an. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires sont à prévoir.

Pour des raisons propres à l'élève, celui-ci peut suspendre momentanément sa progression pédagogique. Cette suspension ne peut excéder 1 an. Cette interruption ponctuelle n'engendre aucun report du plan de financement initial prévu. Les échéances doivent être réglées, sauf accord exceptionnel de l'école. Cependant, si l'interruption est supérieure à 12 mois et n'excédant pas 3 ans, l'école procédera à une réactualisation des tarifs en fonction de l'évolution des contenus pédagogiques et des devoirs qui restent à réaliser

Dans le cas où l'arrêt est de 3 ans ou plus, le centre clôtura le dossier de l'élève. Cependant, selon cas particulier (avec justificatif), le dossier pourra être étudier lors d'une commission afin de statuer sur d'éventuels frais afin d’ouvrir à nouveau le parcours pédagogique.
Dans le cadre d’une suspension ou d’une interruption supérieure ou égale à 12 mois, l’établissement étudiera le cas éventuel de force majeure.

Une cause majeure peut être invoquée pour cause de longue maladie, un décès sous présentation d’un certificat médical par exemple…

Article 9. Prix de la formation

Le prix de la formation est forfaitaire et comprend toutes les prestations du centre : l’accès aux supports pédagogiques et devoirs prévus au programme, les corrections des devoirs, les certificats de scolarité, réponses aux consultations pédagogiques adressées aux professeurs par téléphone, par écrit ou sur l’espace élève et l’assistance pédagogique. Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité du contrat.
Le règlement de la formation s’effectue selon la formule de paiement choisie par l’élève et indiquée dans nos tarifs publics. Le rythme des paiements est donc prévu dès l’inscription (pour les formules A, B et C ou toute autre formule de paiement plus personnalisée).
Si l’élève choisit de retourner ses devoirs réalisés par courrier, l’affranchissement de ces derniers sera à sa charge. Une enveloppe retour affranchie pour le corrigé des devoirs sera demandée. Pour les élèves résidant hors de France Métropolitaine, une surtaxe postale sera réclamée en fonction des tarifs en vigueur et du nombre de cours prévu dans le programme de formation. Dans le cas de mise à disposition des cours via l’espace élève, le coût de la surtaxe postale tiendra compte uniquement de l’envoi du certificat de fin de formation, du matériel (variable suivant les formations), ainsi que du retour des devoirs conséquents. Aucun achat d’ouvrages ou d’autres documents ne lui sera imposé. Nos formations sont complètes et ne requièrent aucun complément pédagogique. Ce montant sera rajouté à part égale sur les mensualités prévues (sauf exceptions).
En cours d’étude, le CNFDI pourra proposer à l’élève des services ou formations complémentaires qui, en cas d’inscription, feront alors l’objet d’une facture distincte.
En cas de perte ou de non-réception d’un cours déjà envoyé par l’école, celle-ci pourra procéder à une seconde expédition en envoi simple, via l’espace élève ou remise sur place, moyennant un supplément financier (31€ par cours).
De même, un duplicata du certificat de fin de formation sera facturé 36 €.

Article 10. Modalités de paiement de la formation

Les modalités de paiement de la formation sont indiquées clairement sur le contrat d’inscription. En cas de non règlement de l’acompte à réception du présent contrat et quel que soit le mode de paiement choisi, l’élève autorise le CNFDI à effectuer un prélèvement SEPA incluant l’acompte avec les autres mensualités.

Article 11. Conditions financières

Modifications :
L’élève peut, à titre exceptionnel et après accord de l’école, changer de formule de paiement en cours de formation (accélérer ou rallonger les mensualités).
Tout règlement, dont la date d’encaissement doit être exceptionnellement repoussée sur demande de l’élève, doit faire l’objet au préalable d’un encaissement supplémentaire de 28€, correspondant au coût de gestion.

Frais :
En cas d’impayé ou de rejet, des frais bancaires seront automatiquement appliqués.

Intérêts de retard :
En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, chèque impayé, CB refusée, retard d’échéance…), des frais d’impayés d’un montant pouvant aller de 19 € à 120€ seront demandés à l’élève et la totalité du règlement de la formation pourra être exigée en cas de non-régularisation. Tout problème de paiement entraîne immédiatement la suspension des prestations pédagogiques (envois de cours, corrections des devoirs,  …). Le règlement des sommes dues pourra se faire par tout moyen (chèque, virement, CB), pour régularisation.

Article 12. Interruption des paiements et suspension de la formation

En cas d’interruption ou de suspension des paiements, l’accès à l’espace élève sera bloqué par le CNFDI.
En cas d’interruption de paiement, le service recouvrement sera saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l’échéancier initialement convenu dans le contrat.

Article 13. Report de la formation

En cas de changement d’orientation professionnelle au cours de la formation, l’élève a la possibilité de choisir une autre formation dans un délai de 3 mois. Des frais seront à prévoir. Ils dépendront :

• du nombre de cours reçus,
• du prix de la nouvelle formation,
• du montant des frais de changement de dossier,
• des frais déjà engagés.

Tout changement ou reprise d’étude accordé en cours de formation par le service administratif constituera un avenant au contrat initialement souscrit. A ce titre, cet avenant ne proroge cependant pas la durée de validité du contrat initial ou le délai pendant lequel la résiliation est possible.

Article 14. Délai légal de rétractation

L’élève dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai expire quatorze jours après la date de signature du contrat d’inscription par l’élève.
Il lui sera alors remboursé les paiements déjà reçus par virement bancaire ou par chèque.
L'élève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer une lettre de rétractation, par recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

CNFDI
Traitement de courrier
124, avenue du Général Leclerc
91800 Brunoy

Article 15. Modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal, dans les 3 premiers mois de son entrée en vigueur. L’article 27 du décret n°72-1218 du 22 décembre 1978 prévoit que l’élève doit adresser sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société CNFDI, 124 avenue du Général Leclerc, 91802 Brunoy Cedex, dans les conditions fixées par le code de l’Education et dont est reproduit ci-après l’article L.444-8 dernier alinéa : « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises.
Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Cette valeur ne peut excéder 30% du montant total de la formation.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Tout cours envoyé par mail ou déposé sur l’espace élève sera pris en compte dans le calcul de la résiliation.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence ».
Résiliation au-delà des 3 mois : l’élève doit honorer son contrat et payer les échéances prévues initialement.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du CNFDI et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le centre de formation CNFDI reste propriétaire ou dûment seul autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux études, dessins, modèles, prototypes, supports et de tout élément protégé à ce titre, réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture de la formation à l’élève.

L’élève s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, supports, prototypes, et de tout élément protégé à ce titre, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du CNFDI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le centre de formation CNFDI reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de la formation ou seul dûment autorisé à exploiter ses éléments dans le cadre des formations qu’il fournit. L’élève dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, multimédia, etc.) et de tout enseignement dispensé. L’élève pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle. Néanmoins, il s’interdit de reproduire, représenter, copier, adapter ou paraphraser et de manière générale exploiter les enseignements dispensés en vue de les communiquer à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

L’élève s’engage à garantir le CNFDI à l’égard de tout tiers en cas de violation des dispositions du présent article incluant la prise en charge de toute condamnation, indemnité, frais d’avocat et de procédure entrainée par la faute de l’élève.

Article 17. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’élève qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.
En cas d’élève mineur, les présentes conditions générales de vente seront signées par le représentant légal du mineur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

Article 18. Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Médiation en cas de litige
Saisine de l’entité de médiation de la consommation AME conso.

Le bénéficiaire ayant un litige avec le CNFDI, peut saisir l’AME Conso :

- soit par internet https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,
- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Version du 14 décembre 2021