Tout savoir sur le congé de formation professionnelle

Qu’est-ce que le congé de formation professionnelle ?

A ne pas confondre avec le CPF (compte personnel de formation), le CFP (congé de formation professionnelle) est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique. 

On distingue ainsi 3 variantes de ce dispositif :

• le congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
• le congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
• le congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) 

Il permet à l’agent de se former (en une ou plusieurs fois) pendant 3 années maximum au cours de sa carrière.

Quel est son objectif ?

Le congé de formation professionnelle permet aux agents publics d’améliorer leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs. 

Quelle est sa durée ?

La durée maximale du CFP est de 3 ans sur l'ensemble de la carrière d’un agent. Il peut l'utiliser en une seule fois ou le répartir tout au long de sa carrière en plusieurs stages qui peuvent être quant à eux fractionnés en semaines, journées ou demi-journées. 

La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions. 

Qui peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Le CFP concerne uniquement les agents (titulaires ou contractuels) de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre au congé de formation professionnelle, les fonctionnaires doivent avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs (en activité ou en détachement) dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). 

Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein. 

Comment demander un CFP ?

La procédure sera légèrement différente selon que le demandeur soit de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière : 

• Fonction publique d'État et fonction publique territoriale

La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date de début de la formation. Elle doit mentionner la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense. 

À réception de la demande, le chef de service de l’agent a 30 jours pour lui faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. 

• Fonction publique hospitalière

L'agent hospitalier doit d’abord effectuer une demande d'autorisation d'absence administrative 60 jours avant la date de début de la formation.  

Si l’administration répond favorablement à la demande de congé, une demande de prise en charge financière doit être effectuée auprès de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH). 

Que prend en charge le congé de formation professionnelle ?

La prise en charge partielle ou totale des frais de formation (scolarité, déplacement, hébergement) n’est pas automatique. A moins d’un accord avec son administration, un fonctionnaire s’acquittera lui-même de ces frais. 

Quelle est la rémunération pendant le CFP ?

Les agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de leur mise en congé.   

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85€ brut par mois. 

Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT). 

L'administration prend en charge la rémunération du CFP pendant 12 mois maximum pour l’ensemble de la carrière d’un agent. Cette durée est portée à 24 mois pour les agents de la fonction publique hospitalière dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins et dans la limite des crédits réservés à leur financement.

Quelles sont les obligations de l’agent ?

A la fin de chaque mois, l'agent doit remettre à son employeur une attestation de présence effective au stage. En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent doit rembourser les indemnités perçues. 

À l'issue du congé de formation, l’agent s'engage à rester au service de la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à trois fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. 

En cas de rupture de l'engagement, il doit également rembourser le montant de cette indemnité au prorata du temps de service non effectué. 

L’administration peut dispenser un agent à respecter cette obligation de servir lorsque le congé de formation vise par exemple une reconversion professionnelle. 

Quels sont les droits de l’agent ?

Durant la période de congé de formation professionnelle, l’agent est considéré comme étant en service. Ce temps est donc pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.  

Il conserve également ses droits à ses congés annuels. Dans le cas où il prend des congés, le CFP est suspendu durant cette période et l'agent est réintégré sur son poste. 

En cas de maternité ou de maladie, le congé de formation est également suspendu et l'agent est réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés. 

Que se passe-t-il après le CFP ?

A l’issue du congé de formation professionnelle, l’agent titulaire reprend son service alors que l’agent contractuel reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu’il occupait avant.

Conclusion

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